Conditions Générales d’Utilisation www.toutebelle.com

Version mise à jour le 21 mars 2018

 

La Société SAS Pourquoibouger.com au capital de 5 000€, dont le siège est situé 1 rue des Grands Prés, 78920 Ecquevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer la ville) sous le numéro (indiquer le numéro d’immatriculation) (ci-après « Pourquoibouger »), édite un site d’informations générales http://toutebelle.com/, ci-après le « Site » permettant un accès а différentes informations, ainsi qu’а différents services et produits complémentaires, détaillés ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation а régir l’utilisation du Site www.toutebelle.com, propriété et représenté par la Société SAS Pourquoibouger.com ainsi que l’utilisation des différents services payants ou gratuits (ci-après le(s) « Service(s) »). La navigation dans le Site et/ou l’inscription а un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, Pourquoibouger se réserve le droit de prendre toute mesure de nature а préserver ses intérêts et notamment а en assurer l’exécution. Pourquoibouger pourra notamment а cette fin assigner l’utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par Pourquoibouger lui est inopposable. Le fait pour Pourquoibouger de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas а une renonciation de Pourquoibouger а s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Client : Désigne les consommateurs qui utilisent le Site afin de commander une prestation de services auprès d’un Prestataire.

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

Contenu : Désigne les éléments insérés pour le compte des Prestataires sur le Site. Chaque Prestataire reste propriétaire et responsable du Contenu inséré pour son compte sur le Site.

Prestataire : Désigne tout professionnel inscrit sur le Site afin de pouvoir proposer et faire la promotion de ses services aux Clients visitant le Site.

Site: désigne le site internet www.toutebelle.com qui permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. SAS Pourquoibouger.com est propriétaire du Site.

Utilisateur : Désigne tous les Prestataires, Clients et toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit cliente ou non.

Article 2 – Présentation du Site et de ses Services

Le Site permet la mise en relation entre des Prestataires proposant leurs services et des Clients. Les Clients peuvent effectuer une réservation en ligne, et dans certains cas, payer la prestation en ligne.

Le Site n’étant cependant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient а l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires а cet effet. Le site toutebelle.com  propose un contenu d’informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l’éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.  L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. L’ensemble des Utilisateurs s’engagent expressément à respecter l’ensemble des présentes CGU dans le cadre de leur utilisation du Site. Une case à cocher est mise en place à cet effet au moment de la validation de l’inscription ou d’une prestation entre un Client et un Prestataire.

Le Site permet la mise en relation entre des Clients et les Prestataires. Toutebelle.com n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Toutebelle.com n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci. Les présentes CGU lient contractuellement le Client à toutebelle.com.

Le Site propose une offre de prestations de services dans le secteur de la beauté et du bien-être effectuées par des Prestataires. Certains Prestataires bénéficient du label Pourquoibouger. L’Utilisateur aura accès à une offre de Prestataires labellisés, ou non.

Article 3 – Inscription

L’inscription aux Services du Site est gratuite et ouverte à toute personne majeure selon la loi française (18 ans minimum) afin de pouvoir créer un compte. L’utilisateur reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. L’inscription aux Services du Site a lieu directement sur le Site toutebelle.com et nécessite de disposer d’une adresse email à jour, d’un mot de passe qu’il devra conserver strictement confidentiel. L’Utilisateur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l’identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien l’Utilisateur qui les utilise. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir Toutebelle.com sans délais.

L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Client pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Client.

L’inscription ne sera prise en compte qu’après validation définitive du formulaire d’inscription sur le Site.

Une fois ces renseignements donnés, l’Utilisateur recevra un email l’invitant à cliquer sur un lien de confirmation, afin de s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées de contact et vérifier son identité. La validation de l’adresse email est la dernière étape et une fois effectuée, l’Utilisateur sera un membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions du site dès lors qu’il sera identifié sur son Compte.

Vous vous engagez à ne pas déclarer une adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, notamment utilisation du nom patronymique d’un tiers, de la marque ou d’un signe d’autrui protégé par la propriété intellectuelle, d’une dénomination trompeuse, ainsi qu’à l’ordre public tel que notamment une adresse électronique raciste, diffamante, etc. De manière générale, toutebelle.com se réserve librement le droit de refuser une inscription, de suspendre un compte client ou de le fermer sans notification préalable.

Article 4 – Abonnements

L’accès à la plateforme est gratuit pour les Clients, mais nécessite un abonnement pour permettre aux Prestataires de figurer sur le site toutebelle.com. Le Prestataire doit obligatoirement posséder un numéro SIRET et fournir une copie de sa pièce d’identité officielle en cours de validité.

Le tarif annuel de l’abonnement est fixé à 100€ HT mensuel pour les professionnels exerçant en institut.

La durée d’engagement de chaque Prestataire au moment de la souscription d’un abonnement est de 12 mois, à échéance du premier mois d’abonnement offert. Le paiement de l’inscription s’effectue au moment de l’inscription sur la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition par toutebelle.com. Le paiement est effectué via carte bancaire.

Chaque prestataire devra souscrire un abonnement pour bénéficier du label Pourquoibouger. Il est entendu qu’un label ne pourra être décerné si le Prestataire n’est pas titulaire d’un abonnement en vigueur.

Toutebelle.com fournit les services suivants aux Prestataires souscrivant l’abonnement nommé «Label Qualité beauté / Bien-être ». Il s’agit d’une gamme complète de services vendus ensemble, et détaillés ci-après:

  • Création d’une page sur Toute-Belle.com ;
  • Création de votre page par toutebelle.com ;
  • Modification de la page du Prestataire par Toute-belle.com ;
  • La page du prestataire en tête des résultats du Site ;
  • Statistiques de fréquentation de la page du Prestataire ;
  • La possibilité de télécharger 10 photos ;
  • La publication d’une vidéo de présentation sur la page du Prestataire ;
  • La page du Prestataire sur toute-Belle.com visible en première page de recherches Google répondant aux mots clés correspondant à votre métier et votre ville d’exercice. Toutebelle.com ne garantit aucun résultat pour les villes de plus de 300 000 habitants;
  • Une E-boutique sur la page Toute-Belle.com du Prestataire ;
  • Création et gestion Google Mybusiness ;
  • Création d’un page Facebook Pro avec Boutique ;

Des services supplémentaires sont disponibles sur demande pour les Prestataires moyennant un surcout :

  • Google Adwords (Publicité Google) ;
  • Facebook Ads (Publicité Facebook) ;
  • Flyers, cartes de visite, plaquettes etc…
  • Campagnes SMS / emails, etc.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

Article 5.1 – Procédure de réservation de prestations de services auprès d’un Prestataire

Le Site offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par type de services/lieux. Une fois le Professionnel sélectionné, le Client choisit une prestation, puis une date et une heure sur l’agenda du Site afin de réserver la prestation sélectionnée. Lors de la réservation, si l’option est disponible pour le Prestataire sélectionné, le paiement de la Prestation se fera en ligne, les conditions générales de vente du prestataire étant accessibles sur le Site. Si le paiement en ligne n’est pas possible, le règlement a lieu directement auprès du Prestataire le jour de la réalisation de la Prestation.

Article 5.2 – Système de paiement de la prestation de service

Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. Toutebelle.com n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire. Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire. Le prix de la Prestation doit être payé par le Client le jour de la réservation sur le Site si le paiement en ligne est possible.

Les moyens de paiement autorisés sont : la carte bancaire ; le virement bancaire (le Prestataire recevra un mandat de prélèvement de la société SAS Pourquoibouger.com)

La responsabilité de Toutebelle.com ne peut être engagée en cas de problème lié au paiement. La facture sera disponible sur le compte du Client.

Article 5.3 – Droit de rétractation

La commande étant une commande à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Ce droit disparaît une fois que la prestation de service a eu lieu, si elle a lieu dans ce délai de quatorze (14) jours. Sa commande, si elle a déjà été payée, lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours. Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Prestataire de service.

Article 6 – Responsabilité

Article 6.1 – Responsabilité de toutebelle.com

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis а une obligation de moyens, toutebelle.com ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site. Toutebelle.com s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. Toutebelle.com par le biais de la Plateforme mise à disposition permet une mise en relation mais ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.

Toutebelle.com ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Il est demandé au Prestataire de sauvegarder ses données, la responsabilité de Toutebelle.com ne pouvant être recherchée en cas de perte de données. L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Toutebelle.com ni au Fournisseur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

De manière générale, Toutebelle.com ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

Pour les prestations de services, le Site mise à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. Toutebelle.com ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.

Article 6.2 – Responsabilité de l’utilisateur

L’accès au Site nécessite pour le Prestataire de disposer d’un accès Internet. Il est entendu que l’ensemble des frais de connexion à Internet et de communication générés par l’utilisation des Services toutebelle.com sont à la charge de l’Utilisateur. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de toutebelle.com et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Toutebelle.com met à la disposition des prestataires et des clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des prestataires et des clients. De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le Site ou dans le cadre des Services proposés par toutebelle.com, que ce soit dans le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit а aucune garantie de toutebelle.com. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, а un conseil spécifique ou а une aide а la décision. L’existence de liens du Site vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par toutebelle.com.

Toutebelle.com et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. Toutebelle.com ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un prestataire ou d’un client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, toutebelle.com ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. Toutebelle.com ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul client, et des conséquences pouvant en découler.

Toutebelle.com intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs.  Toutebelle.com ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le prestataire.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Les Contenus proposés sont conformes а la législation française en vigueur. La responsabilité de Toutebelle.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour Toutebelle.com de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.

Si plusieurs plaintes des Prestataires concernent le Client (retard au rendez-vous, non présentation,…), celui-ci en sera informé. Toutebelle.com se garde la possibilité de fermer le compte du Client sans indemnités ou de bloquer la possibilité de réserver certains rendez-vous.

Toutebelle.com se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

Article 6.3 – Responsabilité pendant les prestations de service

Le Client est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d’être présent lui-même et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire. En cas d’absence au rendez-vous, le Client ne sera pas remboursé.

Le Site permet la mise en relation entre les Clients et les Prestataires mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit.

Article 7 – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que toutebelle.com procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement. Conformément aux mêmes dispositions, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Toutebelle.com est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à toutebelle.com de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters. Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique : Info@toute-belle.com

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL .

Article 8 –  Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de Toutebelle.com. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

 

Article 9 – Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, toutebelle.com informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et permet de reconnaître le Client lors de la connexion. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 10 – Résiliation

Le Client peut demander à Toutebelle.com de supprimer son compte, tout comme Toutebelle.com peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Client sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Article 11- Résiliation abonnement

Le prestataire peut demander à résilier son abonnement à tout moment lorsque ce dernier est sans engagement. Pour cela il devra le notifier à Pourquoibouger.com par un courrier explicite transmis par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

Lorsque le prestataire à souscris un abonnement avec durée d’engagement, il devra notifier à Pourquoibouger.com sa volonté de résilier son abonnement par un courrier explicite transmis par voie postale en recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire.

 

Article 12 – Hébergement

Le Site est hébergé par OVH.

Article 13 – Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes conditions d’utilisation du site www.toute-belle.com sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Versailles, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 14 – Litiges

En cas de différend avec Toutebelle.com ou de réclamation, nous vous invitons à nous rapprocher de nos équipes en nous contactant à l’adresse email suivante : info@toute-belle.com

Dans l’hypothèse d’un litige entre un Utilisateur et Toutebelle.com, ceux-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter ensemble et trouver une solution à l’amiable pour régler leur différend.

En cas de désaccord persistant, le sort des parties sera remis entre les mains des juridictions compétentes susmentionnées dans l’article prévu à cet effet « Loi applicable et juridictions compétentes » dans les présentes CGU.

Article 15 – Durée, résiliation et modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour toutebelle.com d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Toutebelle.com se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Toutebelle.com informera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. Tout utilisateur exprimant son désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur se verra dans l’impossibilité d’utiliser les Services toutebelle.com. Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord, il sera réputé avoir accepté les modifications.