La Société Pourquoibouger.com propose des forfaits de conception et de jouissance d’un site internet, dont elle est propriétaire, aux Clients. A ce titre, la Société pourquoibouger.com demeure propriétaire des différents éléments.
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de préciser les modalités de location de site internet proposée par Pourquoibouger.com.
ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire :
La Société POURQUOIBOUGER.COM
SAS au capital social de 5.000 €
Dont le siège social est sis : 1 rue de Gesvres à BEAUVAIS (60000)
Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le N° 811 074 699
Code APE : Soins de beauté (9602B).
TVA Intracom FR 61811074699.
Désigné ci-après et indifféremment : « la Société », « L’entreprise » ou encore « le Prestataire ».
Propriétaire du site Internet : SAS POURQUOIBOUGER.COM
Concepteur : La Quincaillerie – 3 rue du Docteur Huart à LILLE (59800).
Hébergeur : DigitalOcean LLC – 101 Avenue of the Americas, 10th Floor – NEW-YORK, NY 10013
Adresse de contact : info@toute-belle.com
N° de tél : 01 85 79 00 72
ARTICLE 2 – Définitions :
Les définitions suivantes pourront être utilisées dans les présentes Conditions Générales de Location tant au singulier qu’au pluriel.
CGU : Conditions générales d’utilisation du Site Internet du Prestataire.
ARTICLE 3 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Location constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire pour le compte de son Client.
Elles sont applicables entre la Société et le Client tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation soit :
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire conçoit et loue au Client, qui contracte avec lui, un SITE WEB.
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations conclues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de location sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec le Prestataire.
Le Client s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat conclu entre les Parties.
Ces conditions Générales de Location seront communiquées sur un support numérique durable (PDF).
Les présentes Conditions Générales de Location sont accessibles sur le Site internet du Prestataire sur l’onglet : Conditions Générales de Location : https://www.toute-belle.com/.
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales de location lues par celui-ci. Il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions générales de location forment l’intégralité de l’engagement des Parties.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de location, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Location Particulières ou, le cas échéant, par l’établissement d’un contrat cadre entre les Parties.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de location catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Location, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de location catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
L’ensemble des documents contractuels et commerciaux sont rédigés en langue française.
Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Location à tout moment. Toutefois, les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation faite par le Client.
Bien plus, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Location sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Bien plus, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Location par le Prestataire professionnel ou, la tolérance quant au non-respect des obligations du Client, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des Conditions Générales de Location qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 4 – Commande :
Tout Client intéressé par l’offre de conception de Site Internet, doit prendre contact avec ce dernier par les moyens de communications suivants :
L’ensemble des moyens de contact étant référencé sur le Site du Prestataire.
Le Client remplit alors un questionnaire permettant au Prestataire de connaître les caractéristiques essentielles des prestations souhaitées.
Les Prestations présentées sur le Site Internet, mais également sur tout support commercial ont fait l’objet d’une description auprès du Client.
Les caractéristiques essentielles et notamment le prix HT et TTC de la Prestation sont ainsi connues du Client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.
Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Prestataire, après avoir pris connaissance de la demande Client, prendra contact avec ce dernier afin d’échanger notamment sur son établissement, les prestations proposées, les tarifs mais également sur les besoins du Client quant à la réalisation du Site internet (site vitrine, prise de rendez-vous en ligne, logiciel de caisserie, etc.) afin de lui proposer le forfait le plus adéquat.
La personnalisation des Prestations demandées, le cas échéant, par le Client pourra être sujette à forfaitisation précisée dans le Contrat dans le cas où la modification implique une charge de travail importante, et que celle-ci n’est pas mentionnée par la documentation commerciale du Prestataire.
En cas d’acceptation du Client par le Prestataire pour la Prestation visée, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Prestataire afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.
Toute demande pouvant être effectuée :
Tout bon de commande signé par le Client constitue une acceptation ferme et définitive des Prestations proposées et des conditions de leur réalisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location, ainsi que des éventuelles conditions particulières de location qui pourraient figurer avant de finaliser son inscription, et les avoir acceptées sans réserve.
L’accord du Client est réputé avoir été donné selon les modalités suivantes :
L’offre faite, sauf mention contraire, est valable pour la Prestation convenue.
Les Prestations sont expressément limitées à ceux qui sont spécifiées dans le Bon de commande.
Toutes demandes de Prestations supplémentaires ou modifications des Prestations commandées feront l’objet d’un contrat supplémentaire devant être accepté de la même manière.
4.3 Modification de la commande par le Prestataire :
Le Prestataire s’oblige à exécuter des services conformes à ceux commandés, dans la limite des dispositions de l’article 12 des présentes.
Bien plus, il pourra apporter à la commande du Client toutes modifications liées à l’évolution technique ou justifiée par la réalité du lieu de livraison des Prestations. Ce qu’il devra toutefois justifier, le cas échéant.
Le Prestataire aura la faculté de refuser une demande de prestation formulée par le Client.
Sans que ceux-ci soient exhaustifs, peuvent constituer un motif de refus de Prestations :
L’Acceptation ou le refus de la Prestation sera notifié par le Prestataire au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier, etc.
ARTICLE 5 – Prestations :
Le Prestataire propose des forfaits de conception et de location de SITE WEB dont il est propriétaire.
A cet effet, le Client et le Prestataire conviennent, au jour de la prise de contact, du forfait le plus adapté aux besoins du Client selon les trois choix suivants :
Ce forfait permet au Client d’obtenir un SITE WEB statique pour présenter ses produits et/ou services ainsi que sa tarification, sa localisation et, plus généralement, toute information nécessaire à la bonne connaissance de l’activité de son établissement par client final qui souhaiterait contracter avec celui-ci.
Ce forfait permet au Client d’obtenir un SITE WEB pour présenter ses produits et/ou services ainsi que sa tarification, sa localisation et, plus généralement, toute information nécessaire à la bonne connaissance de l’activité de son établissement par le client final qui souhaiterait contracter avec celui-ci. Toutefois, la modification ultérieure du prix, de la description ou l’ajout de prestation n’est pas incluse et sera à la charge du Client.
Ce forfait prévoit la mise en place d’un module de rendez-vous permettant au client final de prendre rendez-vous pour bénéficier des prestations proposées par l’établissement.
Ce forfait permet au Client d’obtenir un SITE WEB pour présenter ses produits et/ou services ainsi que sa tarification, sa localisation et, plus généralement, toute information nécessaire à la bonne connaissance de l’activité de son établissement par client final qui souhaiterait contracter avec celui-ci.
Ce forfait offre au Client une interface disposant d’un logiciel de caisserie permettant au client final de pouvoir commander et/ou payer des produits et/ou services proposés.
En outre, le logiciel de caisserie mis à disposition dans le cadre de ce forfait propose en supplément une formule premium permettant d’accéder à des options supplémentaires. Toutefois, ces options ne sont pas incluses dans le présent forfait. Le Client est libre d’y souscrire à ses frais.
Sont inclus dans chaque forfait deux relectures Client pour adapter le SITE WEB aux attentes du Client.
Toutefois, il est expressément convenu que les forfaits comprennent la réalisation par le Prestataire de modifications et de mises à jour minimes (à titre d’exemple : le remplacement d’une photo, l’adjonction de prestations, etc.).
Ainsi, toute demande de modifications substantielles du SITE WEB par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire (à titre d’exemple : la création d’une page supplémentaire, le changement d’établissement, le changement de l’ensemble des photographies ou de l’intégralité de la présentation, etc.).
Néanmoins, l’expérience utilisateur et le design graphique ne pourront en aucun cas être modifiés.
Une fois le forfait choisi, le Prestataire conçoit le SITE WEB en considération des informations transmises par le Client.
De ce fait, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du SITE WEB, et notamment :
A cet égard, le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’amender, de supprimer et d’agencer le texte de présentation fourni par le Client afin d’optimiser le référencement naturel du SITE WEB sur les moteurs de recherche. La correction orthographique n’est pas incluse dans le montant de la Prestation. Néanmoins, le Client pourra demander au Prestataire de réaliser cette correction orthographique ; une telle demande fera l’objet d’une facturation supplémentaire qui figurera, le cas échéant, sur le Bon de commande.
Par ailleurs, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du SITE WEB mentionnées ci-dessus, devront être fournies selon les modalités et le formalisme fixées par le Prestataire. A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute transmission de documents non conformes, et notamment la transmission d’informations sous forme de fichier PDF.
Il est toutefois fait mention que le Client pourra demander au Prestataire de faire réaliser, pour son compte, ses CGV et CGU qu’il intégrera au SITE WEB réalisé. Lesdites CGV/CGU seront réalisé par l’Avocat Partenaire du Prestataire. La demande de réalisation de CGV/CGU devra faire l’objet de la signature d’un contrat dédié. Une telle demande fera toutefois l’objet d’une facturation supplémentaire, le cas échéant, qui figurera sur le Bon de commande.
Il est également fait mention au Client que les logiciels de réservation et/ou de caisserie sont fournis au Prestataire par un prestataire tiers faisant location du serveur nécessaire, et dont les frais de location sont compris dans le prix de location demandé au Client par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Conditions tarifaires :
Le prix de la Commande est composé :
Les prix des Prestations proposées par le Prestataire sont indiqués en euros hors taxes sur la documentation commerciale de ce dernier.
Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des paiements effectués à l’étranger sont à la charge du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les prix des forfaits de location. En tout état de cause, cette modification tarifaire fera l’objet d’une information auprès du Client et ne sera applicable qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de la part du Prestataire. Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter le nouveau prix, il sera libre de résilier la commande, sans pénalités. Cette résiliation devra être expresse. Passé le délai de 30 jours et sans manifestation du Client, la nouvelle tarification sera réputée acceptée.
La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’une ou plusieurs Prestations, pendant une durée limitée dans le temps. Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Prestations réalisées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé. Il en est de même dans le cas où le Prestataire concéderait une réduction exceptionnelle du prix à un Client pour une ou plusieurs Prestations déterminées.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul. Si une erreur devait survenir, le Prestataire contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités. Cette annulation devra être expresse.
Le Client est tenu au paiement de la réalisation du SITE WEB ainsi que de la durée de la location.
A ce titre, le Prestataire propose une durée d’engagement de DOUZE (12) mois conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes.
Le paiement initial de l’abonnement est exigible dès la validation de la commande par le Client. Ce paiement s’effectue sous forme d’un acompte dont le montant est explicitement spécifié sur le bon de commande.
Le Prestataire fait figurer au Bon de commande et sur sa documentation commerciale le coût annuel total de la Prestation HT et TTC ainsi que le prix mensuel de l’abonnement, divisé en DOUZE (12) mensualités.
Une facture mensuelle sera éditée à ce titre.
La devise est l’euro.
Le paiement est réalisé par le Client par prélèvement bancaire automatique et mensualisé par le Prestataire à compter de la signature des présentes. Le Client est tenu de transmettre au Prestataire l’autorisation de prélèvement SEPA avant la mise en service du SITE WEB, à défaut de quoi le Prestataire ne sera pas tenu d’engager quelque prestation qu’elle soit au titre de la mission confiée, et ce jusqu’à la délivrance de l’autorisation faite par le Client.
Au même titre, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des Prestations si le Client ne lui ne paye pas le prix convenu dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Bien plus, dans le cas où le Client déciderait de rompre le contrat avant l’échéance sans justifier d’un motif légitime, à l’exception de ceux énoncés à l’article 12 des présentes, il serait toujours engagé pour le tout et tenu au complet paiement des sommes dues au titre du présent contrat.
Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total, au titre des sommes dues.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Prestataire pourra décider de considérer le contrat comme résilié après une mise en demeure du Client sous quinzaine. Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement le Prestataire.
L’indemnité due au Prestataire au titre de la clause pénale ne pourra être en dessous de CENT-CINQUANTE (150) euros.
Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement.
ARTICLE 7 – Livraison des contenus
Les délais de réalisation et de livraison sont établis entre les Parties.
La Prestation ne pourra commencer qu’à compter de la réception par le Prestataire des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat mentionné à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Location.
A cet égard, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards en cas de communication tardive par le Client des éléments nécessaires à la Prestation.
ARTICLE 8 – Durée du contrat
La Prestation proposée, au titre des présentes, engage le Client pour une durée de location du SITE WEB de UN (1) an à compter du premier jour d’exécution de la Prestation. La durée de la Prestation est tacitement renouvelable.
Elle se renouvelle tacitement pour la même durée et aux mêmes conditions sauf dénonciation par l’une des Parties TROIS (3) mois au moins avant la fin du mandat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devant être expresse et dénuée de toute ambiguïté.
Toute dénonciation devra être faite par LRAR à l’adresse suivante : 1 rue de Gesvres à BEAUVAIS (60000)
ARTICLE 9 – Propriété et Cession du SITE WEB
Il est expressément convenu que le Prestataire demeure propriétaire du SITE, du nom de domaine inhérent au SITE WEB et de même que l’ensemble des éléments composants ledit site (créations graphiques et multimédia, interface graphique, textes et contenus éditoriaux, dénomination, composant logiciel, etc…) conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle et dans la limite de ce qui est exposé à l’article 13 des présentes.
Toutefois, le Prestataire offre la possibilité au Client de devenir propriétaire du nom de domaine, du SITE WEB et des éléments y afférents. Pour ce faire, les Parties peuvent convenir d’une cession des différents éléments de propriété, selon des modalités et un prix déterminés par le Prestataire et le Client. En tout état de cause, cette cession fera l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 10 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation est octroyé au Client dès lors qu’il satisfait aux deux conditions suivantes :
– Le contrat de conception et de location de SITE WEB n’entre pas dans le champ de son activité principale ;
– Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.
Si le Client remplit les conditions exposées ci-dessus, il dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour se rétracter, le Client doit remplir et envoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue de Gesvres à BEAUVAIS (60000).
Le bordereau de rétractation est téléchargeable à l’adresse suivante : https://drive.google.com/file/d/1yL4933XgNBlc-kI3A8NRjuQhD29dm1Qo/view?usp=drive_link
L’exercice du droit de rétractation par le Client met fin à l’obligation des Parties d’exécuter les obligations découlant des présentes.
Le Client a également la possibilité de renoncer au délai de rétractation afin d’engager au plus vite la réalisation du SITE.
Cette renonciation doit être expresse et sans ambiguïté. Elle peut découler également de tout écrit en ce sens ou d’action de « coch’in », « opt’in » ( case à cocher).
ARTICLE 11 – Utilisation du SITE WEB :
11.1 Durée de sauvegarde des données :
La durée de conservation et de sauvegarde des données du SITE WEB chez l’hébergeur est de 14 jours calendaire.
11.2 Administration du SITE WEB et responsabilité du Client
Le Client disposera de l’ensemble des droits administrateurs du SITE WEB réalisé.
En qualité d’administrateur, le Client sera maître d’une partie du contenu du SITE WEB. De fait, toute action qui pourrait porter atteinte au SITE WEB, à ses utilisateurs, ou toute initiative qui pourrait faire l’objet d’une condamnation au regard de la réglementation en vigueur sera de la responsabilité pleine et entière du Client.
Le Prestataire ne pouvant être inquiété à ce sujet.
De même, le Client assurera le rôle de modérateur du SITE WEB réalisé. A ce titre, le Client aura la possibilité de répondre et/ou de supprimer des commentaires/avis des clients finaux dans un délai de SEPT (7) jours à compter de leur publication.
Seul le Client est dit responsable de son SITE WEB et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du SITE WEB.
A ce titre, le Client est seul responsable des propos et des contenus de son SITE WEB. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout commentaire injurieux ou encore en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et règlementaires notamment en ce qui concerne le traitement des données, la rédaction des “mentions légales”, “des conditions d’utilisation” ou encore des “conditions générales de vente”.
Le CLIENT s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès et identifiants fournis à de tierces personnes.
11.3 Panne du SITE WEB
Le Client est responsable de l’utilisation du SITE WEB.
A cet effet, tout dépannage résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client sera facturé à hauteur de 150 euros hors taxe par heure d’intervention. Une heure engagée étant due.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Prestataire :
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat liés à l’indisponibilité du site de l’hébergeur, à la défaillance des fournisseurs d’accès, aux problèmes de référencement, de maintenance, de panne informatique généralisée ou encore de piratage informatique.
Bien plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :
Si le cas de force majeur subsistait pendant une durée supérieure à DEUX (2) mois, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent de façon à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles.
Toutefois, si à compter d’un délai de DEUX (2) mois après le début des négociations, aucune solution n’a été trouvée, le présent Contrat serait résilié par notification écrite d’une des Parties sans que cette rupture ne donne lieu à une quelconque indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
Les Prestations qui auraient d’ores et déjà été effectuées par le Prestataire donneraient lieux à rémunération selon les conditions envisagées par les présentes, proportionnellement à ce qui a été réalisé.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être tenu des dommages causés par un tiers ou événement indépendant de sa volonté, durant l’exécution de la Prestation.
A ce titre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action.
Bien plus, toute mise en danger, insultes, menaces à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, pourra justifier de la non-tenue ou de l’arrêt des Prestations.
Le Client est tenu, à cet égard, d’effectuer toutes les diligences possibles afin de mettre le Prestataire en mesure de réaliser ses missions.
A cet effet, un retard dans la réalisation de la Prestation imputable à une faute ou à une négligence du Client ne pourrait être reproché au Prestataire.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle :
Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, stickers) reproduits sur les sites du Prestataire, mais également sur tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.
Le Client qui fournit les éléments graphiques et informations à faire figurer sur le site déclare et s’engage à en être le propriétaire et garantit le Prestataire en ce sens de tout recours éventuel de tierces personnes.
Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 – Confidentialité :
Les Parties considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, donnée, tout document ou concept appartenant à l’autre Partie et dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Les Parties s’engagent à garder confidentielles certaines informations fournies par l’autre Partie concernant ses produits ou ses services, en vue de la réalisation de la communication, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.
Le Prestataire est cependant autorisé à communiquer à des tiers certaines informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Il doit veiller à ce que ces tiers s’engagent à la même confidentialité.
ARTICLE 15 – Assurance :
Le Prestataire assure au Client être titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de son assureur tel que prévu par la loi.
De même, le Client assure au Prestataire être titulaire de toute assurance légalement prévue, tenant notamment à la protection de ses salariés dans le cadre du présent contrat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement fautif du Client quant à la souscription d’un contrat d’assurance.
ARTICLE 16 – Intuitu Personae :
Aucune des Parties n’est autorisée à céder ses droits et obligations découlant des présentes à un tiers, partiellement ou totalement, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, compte tenu du caractère intuitu personae du contrat conclu et sauf exceptions prévues aux présentes.
La cession ou la transmission, sous toute forme que ce soit de la société ou du fonds de commerce du Client, de même que le changement de dirigeant, sera sans effet sur le Contrat conclu entre les Parties, qui demeurera en l’état.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de rompre le contrat en cas de cession qui porterait atteinte aux présentes ou à l’image de marque de la Société.
ARTICLE 17 – Sous-traitance :
La Prestataire pourra, dans le cadre de certaines Prestations, confier la réalisation de tout ou partie des prestations de service proposée à un tiers professionnel agissant pour le compte du Prestataire. Le Prestataire désigné sera soumis à la même obligation de moyens et à la même obligation de confidentialité que le Prestataire.
Le Client en est informé au préalable et est réputé l’avoir accepté au moment de la signature des présentes.
En cas d’annulation d’un sous-traitant du Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre le maintien de la Prestation à un même niveau de qualité.
ARTICLE 18 – Non-débauchage :
Le Client s’engage à ne pas faire d’offres d’embauche, débaucher, embaucher ou associer, directement ou indirectement, tout membre du personnel, associé, ou mandataire social du Prestataire ayant participé, ou non, à la négociation ou à l’exécution du Contrat, pendant la durée de celui-ci et UN (1) après sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Le Client informera le Prestataire de toute sollicitation ou proposition de travail qu’il pourrait recevoir de tout membre du personnel, associé, ou mandataire social du Prestataire.
En cas de non-respect de cette obligation, le Client versera au Prestataire, à première demande de celui-ci, une somme équivalent à DOUZE (12) mois de rémunération brute de chacune des personnes débauchées en contradiction avec la présente clause.
ARTICLE 19 – Communication et image :
Sauf mention contraire expresse du Client, le Prestataire est autorisé à photographier, citer, reproduire, les biens fournis ou les prestations effectuées pour le compte du Client, afin de pouvoir les reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires à des fins de communication et de publicité de son activité.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que les résultats obtenus lors de l’évaluation dans ses documents commerciaux, à titre de références dans le cadre de la Mission confiée mais également aux fins de sa propre promotion commerciale.
ARTICLE 20 – Protection des données personnelles :
Les informations demandées au Client sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation de la prestation ainsi que l’édition des devis et documents administratifs et comptables.
Bien plus, le Client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes au Prestataire dans le cadre des prestations à effectuer.
L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.
En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :
Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Monsieur Gabriel DUTEURTRE par mail : info@toute-belle.com
Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, sous-traitant, etc.).
L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.
Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant DEUX (2) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.
Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant TROIS (3) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.
Il appartient au client de garantir également le vendeur en ce sens.
A ce titre, le Client assure :
ARTICLE 21 – Liens hypertextes / Cookies :
Le Site du Prestataire peut présenter des liens hypertextes sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’a pas le contrôle de ces liens.
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ARTICLE 22 – Langue et loi applicable :
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
Le présent contrat et les Conditions générales de Location le régissant sont soumis à la loi française.
ARTICLE 23 – Compétence juridictionnelle :
À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
A cet effet, tout litige ou différend découlant de la relation entre les Parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Beauvais.
