Conditions générales de Vente/Conditions générales d’Utilisation :

 

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire :


La société POURQUOIBOUGER.COM

SAS au capital social de 5.000 €

Dont le siège social est sis : 1 rue de Gesvres à BEAUVAIS (60000)

Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le N° 811 074 699

Code APE : Soins de beauté (9602B).

TVA Intracom FR 61811074699.

Désigné ci-après et indifféremment : « la Société », « L’entreprise » ou encore « le Prestataire ».

Propriétaire du site Internet : SAS POURQUOIBOUGER.COM

https://www.toute-belle.com/

Concepteur : La Quincaillerie – 3 rue du Docteur Huart à LILLE (59800).

Hébergeur : DigitalOcean LLC – 101 Avenue of the Americas, 10th Floor – NEW-YORK, NY 10013

Adresse de contact : info@toute-belle.com

N° de tél : 01 85 79 00 72

 

ARTICLE 2 – Définition :


 

Les présentes définitions pourront être utilisées dans les présentes CGV tant au singulier qu’au pluriel.

  • Prestation : Toute prestation de service fournie par le Prestataire à ses Clients.
  • Client : Toute personne physique ou morale, contractant avec le Prestataire dans le cadre des présentes CGV et qui agit en tant que professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale, utilisant le site en conformité des conditions générales d’utilisation.
  • Parties : Personnes physiques ou morales qui ont décidé de contracter ensemble et qui sont donc soumis aux présentes CGV, individuellement identifiés comme le Prestataire et son Client.
  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
  • CPV : Les différentes Conditions Particulières de Vente dérogeant ou complétant les présentes CGV, après accord formalisé entre les Parties.
  • CGU : Conditions générales d’utilisation du Site Internet.
  • Label : signe distinctif délivré par le Prestataire accompagnant un service fourni par le Client et garantissant certaines caractéristiques du service conformes à un cahier des charges arrêté par le Prestataire. Étant entendu que la délivrance du certificat par le Prestataire n’est pas entendu comme un label d’Etat ou une certification de service qui nécessiteraient des moyens humains et financiers trop importants, mais comme une reconnaissance professionnelle du niveau de service du Client adaptée à la pratique des affaires et de la TPE.
  • Client Mystère : personne anonyme, missionnée et utilisée par le Prestataire pour tester la qualité et le bon fonctionnement des prestations commercialisées par le Client.
  • Site/portail : Le site https://www.toute-belle.com/

 

ARTICLE 3 – Champ d’application :


 

  1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par le Prestataire pour le compte de son Client.

Elles sont applicables entre la Société et le Client tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation soit :

  • Client professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, qui lui en fait la demande, une Prestation de labellisation et de référencement de son modèle économique conforme au cahier des charges arrêté par le Prestataire.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations conclues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec le Prestataire.

Le Client s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat conclu entre les Parties.

Ces CGV seront communiqués sur un support numérique durable (PDF).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet du Prestataire sur l’onglet : Conditions Générales de Vente :  https://www.toute-belle.com/

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV lues par celui-ci.

Il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes CGV forment l’intégralité de l’engagement des parties.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou, le cas échéant, par l’établissement d’un contrat cadre entre les Parties.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.

Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

  1. Langues :

L’ensemble des documents contractuels et commerciaux sont rédigés en langue française.

Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.

 

  1. Modification des CGV et de la documentation contractuelle :

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation faite par le Client.

Bien plus, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

  1. Dispositions contractuelles :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Bien plus, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire professionnel ou, la tolérance quant au non-respect des obligations du Client, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 4 – Inscription :


 

  1. Informations précontractuelles :

Tout Client intéressé par l’offre de labellisation et de référencement du Prestataire, doit prendre contact avec ce dernier par les moyens de communications suivants afin de réaliser son inscription :

  • Site Internet ;
  • Adresse e-mail :
  • Téléphone ;
  • Réseaux sociaux (Facebook, Instagram)

L’ensemble des moyens de contact étant référencé sur le Site du Prestataire.

Le Client remplit alors un questionnaire permettant au Prestataire de connaître les caractéristiques essentielles des prestations fournies par le Client.

Les Prestations présentées sur le Site Internet, mais également sur tout support commercial ont fait l’objet d’une description auprès du Client.

Les caractéristiques essentielles et notamment le prix HT et TTC de la Prestation sont ainsi connues du Client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.

Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Prestataire, après avoir pris connaissance de la demande Client, prendra contact avec ce dernier afin d’échanger sur l’établissement, les prestations proposées, les tarifs, etc.

En cas d’acceptation du Client par le Prestataire, un Contrat récapitulatif sera adressé au Client, accompagné des présentes CGV.

La personnalisation des Prestations demandées, le cas échéant, par le Client pourra être sujette à forfaitisation précisée dans le Contrat dans le cas où la modification implique une charge de travail importante, et que celle-ci n’est pas mentionnée par la documentation commerciale du Prestataire.

Toutefois, l’envoi dudit Contrat et des présentes CGV est soumis à la condition expresse que le Client remplisse les prérequis nécessaires à la prestation visée.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Client qui ne remplirait pas les conditions nécessaires.

En cas d’acceptation du Client par le Prestataire pour la Prestation visée, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Prestataire afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.

Toute demande pouvant être effectuée :

  1. Caractère définitif de la commande :

Tout Contrat signé par le Client constitue une acceptation ferme et définitive des Prestations proposées et des conditions de leur réalisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que des éventuelles CPV qui pourraient figurer avant de finaliser son inscription, et les avoir acceptées sans réserve.

L’accord du Client est réputé avoir été donné selon les modalités suivantes :

  • Mention manuscrite du Client : « Bon pour accord » sur le Contrat ;
  • Signature : signature électronique du Contrat via « YOUSIGN » ou signature papier du Contrat.

L’offre faite, sauf mention contraire, est valable pour la Prestation convenue. Passé le délai requis pour l’inscription définitive du Client, le Prestataire ne sera plus tenu par la signature du Client.

Les Prestations sont expressément limitées à ceux qui sont spécifiées dans le Contrat.

Toutes demandes de Prestations supplémentaires ou modifications des Prestations commandées feront l’objet d’un Contrat supplémentaire devant être accepté de la même manière.

  1. Modification de la commande par le Prestataire :

Le Prestataire s’oblige à exécuter des services conformes à ceux commandés, dans la limite des dispositions de l’article 7.2 des présentes.

Bien plus, il pourra apporter à la commande du Client toutes modifications liées à l’évolution technique ou justifiée par la réalité du lieu de livraison des Prestations.

Ce qu’il devra toutefois justifier, le cas échéant.

 

  1. Refus de vente légitime :

Le Prestataire aura la faculté de refuser une demande de prestation formulée par le Client.

Sans que ceux-ci soient exhaustifs, peuvent constituer un motif de refus de Prestations :

  • Prérequis de la Prestation qui ne sont pas remplis par le Client ;
  • Caractère anormal ou illégal de la demande ;
  • Refus de paiement ;
  • Retard de paiement pour les Prestations précédentes ;
  • Indisponibilité du Prestataire ;
  • Comportement anormal du Client ;
  • Mauvaise foi du Client ;
  • Existence d’un litige antérieur ;
  • Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.
  • Selon tout intérêt commercial ou concurrentiel.

L’Acceptation ou le refus de la Prestation sera notifié par le Prestataire au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier, etc.

 

ARTICLE 5 – Prestations :


 

  1. Durée des Prestations :

La Prestation proposée, au titre des présentes, se découpe en différentes étapes réalisées comme suit :

  • Processus d’évaluation du Client et, le cas échéant, obtention de la Labellisation TOUTE BELLE dont la durée peut varier en fonction de la disponibilité du Prestataire et du nombre d’évaluation réalisée;
  • En cas d’obtention du certificat par le Client, il souscrit à un abonnement, dont la durée dépend du forfait choisi, et qui commence à compter de la labellisation, incluant notamment une évaluation annuelle permettant une certification par année, ainsi qu’un référencement sur le site du Prestataire.

Les différents forfaits, ainsi que leurs caractéristiques, figurent sur la documentation commerciale du Prestataire.

A titre d’exemple, tout Client souscrivant à l’abonnement 36 mois au 1er mai 2022, et obtenant un score suffisant à trois reprises, se verra décerner le certificat d’excellence TOUTE-BELLE 2022, 2023 et 2024.

Dans le cas où le Client choisirait un forfait d’une durée différente, le nombre d’années de certification varierait à ce titre.

La Prestation fournie se découpe en plusieurs étapes :

  • Processus d’évaluation du Client par le Prestataire ;
  • Obtention du titre d’excellence “TOUTE BELLE”
  • Accompagnement commercial et référencement du Client.

Les différentes étapes sont renouvelées annuellement pour chaque nouvelle labellisation du Client, dans la limite du forfait choisi.

Une fois le terme de l’abonnement atteint, le contrat est tacitement reconduit pour la même durée, et selon les mêmes modalités figurant au contrat signé, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des Parties TROIS (3) mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette renonciation devant être expresse et dénuée de toute ambiguïté.

Au jour de l’inscription du Client et de la validation de son dossier par le Prestataire, ce dernier annonce au Client le délai nécessaire à l’évaluation du Client.

A l’issue de l’évaluation, et sous réserve d’un niveau de qualité suffisant du Client tel qu’exposé ci-dessous, le Client se voit attribuer le titre d’excellence TOUTE-BELLE pour l’année en cours.

Le certificat étant décerné au titre de l’année civile en cours, la reconnaissance du niveau d’excellence pour l’année certifiée est perpétuelle.

A ce titre, le Client pourra conserver les stickers fournis par le Prestataire sur sa devanture ainsi que sur sa documentation commerciale même à l’issue de l’année de labellisation.

Toutefois, l’obtention par le Client du certificat pour la première année de l’abonnement n’implique pas nécessairement l’obtention du certificat pour l’année suivante.

Les Prestations d’accompagnement et de référencement prennent fin à l’issue de la durée du forfait choisi.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de rompre son obligation dans le cas où le Client n’obtiendrait pas le certificat pour les années suivantes.

Enfin, il est fait mention que dans le cas où le Client obtiendrait la labellisation TOUTE BELLE entre le mois d’octobre et décembre de l’année N, la première labellisation serait automatiquement attribuée au titre de l’année N+1.

 

  1. Prestations :

Le Prestataire réalise, pour le compte des Clients inscrits, une Prestation de labellisation et de référencement selon des critères définis au sein de son cahier des charges.

Les livraisons sont réalisées à l’adresse convenue entre le Prestataire et le Client et figurant sur le Devis.

La Prestation sera réalisée, après sélection du Client, en 6 étapes :

  • Audits par deux Clients Mystères : le Prestataire réalise un test de l’établissement Client par l’envoi de deux Clients Mystères. Ce processus consiste en l’envoi de deux personnes, missionnées anonymement par le Prestataire, afin de bénéficier des prestations offertes par le Client qu’elles devront évaluer en répondant à un questionnaire de 180 questions ;
  • Processus de coaching du Client : à l’issue de chaque audit par un Client Mystère, le Prestataire prend contact avec le Client afin de lui présenter les remarques formulées par le Client Mystère et lui proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration ;
  • Obtention du titre d’excellence TOUTE-BELLE : à l’issue de l’évaluation du Client par le Prestataire, tout Client ayant obtenu une évaluation moyenne supérieure ou égale à 80/100, au cours des deux audits, se voit remettre le titre de “salon ou institut d’excellence” conformément au cahier des charges préétablis.
  • Remise du certificat : l’obtention du titre d’excellence “TOUTE-BELLE” implique la remise par le Prestataire de deux autocollants (stickers) (un grand et un petit) à apposer sur sa vitrine et sa documentation commerciale. Le Prestataire fournira également une représentation du sticker sous format JPEG et PNG dont le Client dispose librement dans la limite des dispositions de l’article 8 des présentes ;
  • Accompagnement du Client : Pendant toute la durée de la labellisation, le Prestataire accompagne le Client dans le développement commercial et marketing de son activité. Toutefois, la mission d’accompagnement ne doit pas être entendue comme une assistance continue du Prestataire mais plutôt comme un “coaching” à la délivrance du certificat annuel se traduisant notamment par des conseils dans la gestion des réseaux sociaux, la publicité, etc.
  • Référencement du Client sur le Site du Prestataire : tout établissement Client ayant reçu un un titre d’excellence “TOUTE BELLE” se verra référencé sur le Site du Prestataire comme remplissant les exigences du label.

La labellisation n’est valable que pour l’établissement visé dont l’adresse figure au Devis.

Bien plus, il est fait mention que pour les deux dernières années de la labellisation, le Prestataire ne procédera qu’à un seul audit par Client mystère pour chaque année de labellisation.

Les autres conditions de réalisation de la Prestation resteront toutefois inchangées.

Enfin, dans le cas où le Client obtiendrait un score supérieur ou égal à 90/100 dès le premier audit, le Prestataire ne serait pas tenu de réaliser un second audit pour la première année de labellisation. Le Client obtenant alors d’office le certificat TOUTE-BELLE pour la première année.

L’absence de réalisation du second audit n’implique pas pour autant une obtention automatique du certificat pour les deux années suivantes.

De même, un score inférieur à 65/100 dès le premier audit laissera toute latitude au Prestataire pour décider de ne pas réaliser un second audit. Il informera alors le Client du défaut d’obtention du niveau requis permettant d’obtenir le certificat d’excellence TOUTE-BELLE.

Le Client ne pourra dès lors pas souscrire à l’abonnement proposé par le Prestataire pendant les trois années du contrat.

 

ARTICLE 6 – Conditions tarifaires :


 

  1. Prix des Prestations :

Le prix de la Commande est composé :

  • Du prix de l’évaluation et de la certification “TOUTE BELLE” ;
  • Du prix de l’abonnement HT et TTC réparti mensuellement ;
  • Des taxes applicables ;
  • Des autres dépenses (article 6.3).

Les prix des Prestations proposées par le Prestataire sont indiqués en euros hors taxes sur la documentation commerciale de ce dernier.

Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des paiements effectués à l’étranger sont à la charge du Client.

La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’une ou plusieurs Prestations, pendant une durée limitée dans le temps.

Les dites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Prestations réalisées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé.

Il en est de même dans le cas où le Prestataire concéderait une réduction exceptionnelle du prix à un Client pour une ou plusieurs Prestations déterminées.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul.

Si une erreur devait survenir, le Prestataire contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.

Cette annulation devra être expresse.

 

  1. Modalités de paiement :

Le Client est tenu au paiement de la certification (envoie de Client Mystère, coaching, etc.) auquel s’ajoute une tarification en fonction de la durée d’engagement du Client.

A ce titre, le Prestataire propose une durée d’engagement qui varie selon le forfait choisit par le Client et dont le montant HT et TTC figure sur le Contrat conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes.

Le premier paiement de l’abonnement intervient à compter du jour de la labellisation du Client par le Prestataire.

Le Prestataire fait figurer au Contrat et sur sa documentation commerciale le coût total de la Prestation HT et TTC, ainsi que le prix mensuel de l’abonnement, divisé en fonction du forfait choisi et donc de la durée de l’engagement.

Une facture mensuelle sera éditée à ce titre.

La devise est l’euro.

Le paiement est réalisé par le Client par prélèvement bancaire automatique et mensualisé à compter de l’obtention du certificat d’excellence TOUTE BELLE.

Le Client est tenu de transmettre au Prestataire l’autorisation de prélèvement SEPA avant le premier audit par un le Client Mystère, à défaut de quoi le Prestataire ne sera pas tenu d’engager quelque prestation qu’elle soit au titre de la mission confiée, et ce jusqu’à la délivrance de l’autorisation faite par le Client.

Au même titre, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des Prestations si le Client ne lui ne paye pas le prix convenu dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Dans le cas où le Client renoncerait au présent contrat à l’issue de la certification, sans souscrire à l’abonnement, le Prestataire serait en droit de lui adresser une facture estimant les prestations d’ores et déjà réalisées par ce dernier ; le Client étant tenu au paiement à première demande.

Bien plus, dans le cas où le Client déciderait de rompre le contrat avant l’échéance sans justifier d’un motif légitime, à l’exception de ceux énoncés à l’article 7.1 des présentes, il serait toujours engagé pour le tout et tenu au complet paiement des sommes dues au titre du présent contrat.

 

  1. Autres dépenses :

Le Prestataire pourra être amené à engager des frais pour l’exécution de sa mission.

A cet effet, le Client sera tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution de sa mission sur la base de justificatifs fournis par ce dernier.

Le Client est également tenu des intérêts inhérents aux dépenses effectuées à compter du jour où elles ont été faites.

Le Prestataire fait figurer toutes dépenses sur la facture mensuelle correspondante.

 

  1. Incident de paiement :

Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total, au titre des sommes dues.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Prestataire pourra décider de considérer le contrat comme résilié après une mise en demeure du Client sous quinzaine.

Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement le Prestataire.

L’indemnité due au Prestataire au titre de la clause pénale ne pourra être en dessous de CENT-CINQUANTE (150) euros.

Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire :


 

  1. Responsabilité :

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :

  • Guerre ;
  • Émeute ;
  • Incendie ;
  • Grève totale ou partielle ;
  • Épidémie ou pandémie ;
  • Fermeture administrative ou réglementaire imposée ;
  • Intempéries ;
  • Mise en danger, menaces, insulte à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, aux torts du Client ;
  • Ou tout événement susceptible de perturber la tenue de la prestation convenue.

Si le cas de force majeur subsistait pendant une durée supérieure à DEUX (2) mois, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent de façon à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles.

Toutefois, si à compter d’un délai de DEUX (2) mois après le début des négociations, aucune solution n’a été trouvée, le présent Contrat serait résilié par notification écrite d’une des Parties sans que cette rupture ne donne lieu à une quelconque indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.

Les Prestations qui auraient d’ores et déjà été effectuées par le Prestataire donneraient lieux à rémunération selon les conditions envisagées par les présentes, proportionnellement à ce qui a été réalisé.

  1. Exécution de la Prestation :

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

Le Prestataire ne pourra être tenu des dommages causés par un tiers ou événement indépendant de sa volonté, durant l’exécution de la Prestation.

Bien plus, toute mise en danger, insultes, menaces à l’encontre du Prestataire, ou de ses préposés, pourra justifier de la non-tenue ou de l’arrêt des Prestations.

Le Client est tenu, à cet égard, d’effectuer toutes les diligences possibles afin de mettre le Prestataire en mesure de réaliser ses missions.

A cet effet, un retard dans la réalisation de la Prestation imputable à une faute ou à une négligence du Client ne pourrait être reproché au Prestataire.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle :


 

Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, stickers) reproduits sur les sites du Prestataire, mais également sur tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.

Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 – Confidentialité :


 

Les Parties considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, donnée, tout document ou concept appartenant à l’autre Partie et dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles certaines informations fournies par l’autre Partie concernant ses produits ou ses services, en vue de la réalisation de la communication, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.

Le Prestataire est cependant autorisé à communiquer à des tiers certaines informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Il doit veiller à ce que ces tiers s’engagent à la même confidentialité.

 

ARTICLE 10 – Assurance :


 

Le Prestataire assure au Client être titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de son assureur tel que prévu par la loi.

De même, le Client assure au Prestataire être titulaire de toute assurance légalement prévue, tenant notamment à la protection de ses salariés dans le cadre du présent contrat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement fautif du Client quant à la souscription d’un contrat d’assurance.

 

ARTICLE 11 – Intuitu Personae :


 

Aucune des Parties n’est autorisée à céder ses droits et obligations découlant des présentes à un tiers, partiellement ou totalement, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, compte tenu du caractère intuitu personae du contrat conclu et sauf exceptions prévues aux présentes.

La cession ou la transmission, sous toute forme que ce soit de la société ou du fonds de commerce du Client, de même que le changement de dirigeant, sera sans effet sur le Contrat conclu entre les Parties, qui demeurera en l’état.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de rompre le contrat en cas de cession qui porterait atteinte aux présentes ou à l’image de marque de la Société

 

ARTICLE 12 – Sous-traitance :


 

La Société pourra, dans le cadre de certaines Prestations, confier la réalisation de tout ou partie des prestations de service proposée à un tiers professionnel agissant pour le compte du Prestataire.

Le Prestataire désigné sera soumis à la même obligation de moyen et à la même obligation de confidentialité que le Prestataire.

Le Client en est informé au préalable et est réputé l’avoir accepté au moment de la signature des présentes.

En cas d’annulation d’un sous-traitant du Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre le maintien de la Prestation à un même niveau de qualité.

 

ARTICLE 13 – Non débauchage :


 

Le Client s’engage à ne pas faire d’offres d’embauche, débaucher, embaucher ou associer, directement ou indirectement, tout membre du personnel, associé, ou mandataire social du Prestataire ayant participé, ou non, à la négociation ou à l’exécution du Contrat, pendant la durée de celui-ci et UN (1) après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Le Client informera le Prestataire de toute sollicitation ou proposition de travail qu’il pourrait recevoir de tout membre du personnel, associé, ou mandataire social du Prestataire.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client versera au Prestataire, à première demande de celui-ci, une somme équivalent à DOUZE (12) mois de rémunération brute de chacune des personnes débauchées en contradiction avec la présente clause.

 

ARTICLE 14 – Communication et image :


 

Sauf mention contraire expresse du Client, le Prestataire est autorisé à photographier, citer, reproduire, les biens fournis ou les prestations effectuées pour le compte du Client, afin de pouvoir les reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires à des fins de communication et de publicité de son activité.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que les résultats obtenus lors de l’évaluation dans ses documents commerciaux, à titre de références dans le cadre de la Mission confiée mais également aux fins de sa propre promotion commerciale.

 

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles :


 

Les informations demandées au Client sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation de la prestation ainsi que l’édition des devis et documents administratifs et comptables.

Bien plus, le Client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes au Prestataire dans le cadre des prestations à effectuer.

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.

En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :

  • Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;
  • Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;
  • Le droit à l’oubli ;
  • Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;
  • Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.

Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Monsieur Gabriel DUTEURTRE par mail : info@toute-belle.com

Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, sous-traitant, etc.).

L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.

Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant DEUX (2) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.

Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant TROIS (3) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.

Il appartient au client de garantir également le vendeur en ce sens.

A ce titre, le Client assure :

  • Avoir communiqué les droits relatifs au RGPD auprès de la personne dont les données personnelles sont connectées ;
  • Collecter les données uniquement nécessaires ;
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurisation techniques/informatiques des données collectées ;
  • Garantir les mesures de confidentialité nécessaires.

 

ARTICLE 16 – Liens hypertextes / Cookies :


 

  1. Liens hypertextes :

Le Site du Prestataire peut présenter des liens hypertextes sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’a pas le contrôle de ces liens.

Le Client s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

  1. Cookies :

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies.

Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur.

Ces fichiers permettent d’identifier l’utilisateur instantanément lors de son accès au Site, évitant ainsi toute saisie systématique de ses identifiants et permettant également une navigation intuitive.

Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

Le Site du Prestataire utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, pour personnaliser son contenu et ses publicités, pour proposer des fonctionnalités disponibles sur les réseaux sociaux et afin d’analyser son trafic.

Le Prestataire recommande, à ce titre, d’accepter leur utilisation pour profiter pleinement de votre navigation.

Le Prestataire partage également des informations, quant à votre navigation sur son Site, avec ses partenaires analytiques, publicitaires et de réseaux sociaux notamment la solution logicielle Google Analytics, en conformité RGPD.

 

ARTICLE 17 – Langue et loi applicable :


 

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

ARTICLE 18 – Compétence juridictionnelle :


 

À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

A cet effet, tout litige ou différend découlant de la relation entre les Parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Beauvais.

 

Site réalisé par la Quincaillerie